Nemeleo

Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 20/11/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Nemeleo (groupe jetrouvetous.fr), accessible à l'adresse nemeleo.fr, édité par jetrouvetous (ci-après « l'Éditeur »). Le service permet à ses utilisateurs (« le Client ») de créer, à partir de leur site web, des applications mobiles pour Android et pour iPhone / iPad, puis de les télécharger ou de les publier sur les boutiques d'applications.

Toute création de compte ou commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client déclare être majeur et capable de contracter.

2. Compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

3. Description du service

L'application affiche le contenu du site du Client : elle n'en modifie pas le contenu et ne fonctionne qu'autant que ce site est en ligne et accessible en HTTPS.

4. Forfaits, prix et paiement

Les forfaits et leurs limites (nombre d'applications, compilations mensuelles, plateformes, mention de la plateforme dans l'application) sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire SumUp ; l'Éditeur n'a jamais accès aux données de la carte. Chaque paiement donne accès au forfait pour la durée indiquée (un mois, un an ou sans limite pour un paiement unique). Il n'y a pas de renouvellement ni de prélèvement automatique : un e-mail de rappel est envoyé avant l'échéance, et le Client renouvelle s'il le souhaite. Un renouvellement anticipé s'ajoute à la durée restante.

À l'échéance, le compte repasse au forfait gratuit : les applications déjà installées par les utilisateurs continuent de fonctionner, mais les nouvelles compilations sont limitées à ce forfait.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client consommateur qui demande expressément l'accès immédiat au service et reconnaît perdre son droit de rétractation (case à cocher lors de la commande) ne peut plus exercer ce droit une fois le paiement effectué, le service numérique étant alors pleinement disponible. Si le Client n'a encore lancé aucune compilation, il peut néanmoins demander un remboursement dans les 14 jours en écrivant via la page Contact.

6. Obligations du Client

7. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantie de disponibilité permanente : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de défaillance des prestataires (hébergement, service de compilation, paiement). L'Éditeur ne garantit pas l'acceptation d'une application par Google ou Apple, ces décisions relevant de leurs seules règles.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour le contenu du site du Client. Dans tous les cas, elle est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

8. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de ses contenus, de son nom, de son icône et des applications générées. Il dispose d'un droit d'utilisation, de distribution et de publication des applications compilées, y compris après la fin de son forfait. Le service, son code et sa marque restent la propriété de l'Éditeur.

9. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Durée, suspension et résiliation

Le Client peut supprimer ses applications à tout moment et demander la suppression de son compte via la page Contact. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après avertissement sauf urgence ou obligation légale. Il est conseillé au Client de télécharger sa clé de signature avant toute suppression.

11. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les Clients sont informés par e-mail ou sur le site de toute modification importante ; les forfaits déjà payés restent régis par les conditions acceptées lors du paiement jusqu'à leur échéance.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client écrit via la page Contact ou à serviceclient@jetrouvetous.fr. L'Éditeur s'engage à rechercher avec le Client une solution amiable à toute réclamation.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices dont bénéficie le consommateur.